Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2167C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2018 par : M. Mattei.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 51(C) (consulter les débats)
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Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le système actuel de report des plus values, qui fonctionne avec efficacité.
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