Amendement N° 2196A (Non soutenu)

Cet amendement vise à préserver le budget du Comité professionnel de développement économique (CPDE) le DEFI, afin de permettre à cet organisme de remplir les missions de service public qui lui sont assignées.

Le DEFI a été créé à la demande de la filière de la mode et de l'habillement, il est financé et administré par les professionnels du secteur. Son fonctionnement, qui donne pleine et entière satisfaction aux entreprises, n'engendre donc aucune dépense supplémentaire pour l'État.

La mission du DEFI consiste à soutenir et développer l'écosystème de la mode et de l'habillement, secteur qui représente 80 Mds€ de chiffre d'affaires, 300 000 emplois, 0,7 % du PIB (équivalent à l'aéronautique). Ses actions reflètent les besoins des entreprises et la spécificité de ce secteur particulier, 1ère industrie créative de France.

De nombreuses actions mises en place par le DEFI permettent de soutenir la création française et le rayonnement de la France, le développement international des TPE et PME, d'encourager l'innovation, de promouvoir le « Made in France ». En réduisant le budget du DEFI, ce sont des entreprises qui sont pénalisées par ce qu'elles considéreront comme un nouvel impôt de l'État sur la création et la mode.

Il est par ailleurs paradoxal que le gouvernement propose de réduire encore les ressources des Comité professionnel de développement économique sans attendre les conclusions de sa réflexion sur l'ensemble des « plateformes d'accélération pour l'industrie du futur » existant sur notre territoire », à travers une mission confiée à la députée Anne-Laure Cattelot et à Bruno Grandjean dans le cadre du « Plan d'action pour accélérer la transition vers l'industrie du futur », annoncé par le Premier Ministre le 20 septembre dernier.

Il est également surprenant que le gouvernement prive de ressources précieuses le Comité Stratégique de Filière Mode et Luxe qu'il a installé il y a 6 mois.

Le présent amendement vise à conserver le plafond à son niveau actuel (10 M d'euros) afin de permettre au DEFI de jouer pleinement son rôle auprès des TPE et PME de sa filière.

Sans maintien des ressources, certains projets du DEFI déjà programmés pour 2019 seraient remis en cause. Entre autres exemples, sa participation à la réalisation d'une grande école de mode leader mondial dans le cadre de la fusion de l'IFM et de l'Ecole de la Chambre Syndicale ; la recapitalisation de l'IFCIC compte tenu de l'accroissement de la demande ; la mise en place avec la BPI d'un accélérateur marques de mode et sous-traitants ; la mise en place de démonstrateurs de recyclage notamment en textile, vêtements et cuir.