Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 268A (Rejeté)
(16 amendements identiques : CF144A CF298A CF466A CF372A CF781A 508A 536A 647A 934A 937A 980A 1201A 1560A 1714A 1819A 2196A )
Publié le 17 octobre 2018 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Door, M. Lurton, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Masson, M. Viry, Mme Beauvais, M. Perrut, M. Bony, M. Straumann, M. Parigi, M. Descoeur, M. Aubert, M. Reiss, Mme Poletti, M. Menuel, M. Schellenberger.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A) (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 27.
Exposé sommaire :
Le DEFI (Comité de Promotion et Développement économique de l'habillement) est financé à 100 % par une taxe affectée que paient les entreprises de la filière habillement.
L'alinéa 27 prévoit une baisse du plafond des ressources du DEFI. Les sommes se trouvant au-dessus de ce plafond seront reversées à l'État.
Autrement dit, cet alinéa crée une taxe sur la mode, de 7 % ! Une telle disposition va fragiliser le domaine de la création, du savoir-faire et les PME du secteur alors que la mode est un secteur d'excellence français. C'est un pilier de l'économie avec une force de rayonnement puissante dans le monde. Il a des effets connexes sur le tourisme et son PIB est supérieur à celui de l'automobile et de l'aéronautique réunis.
Le Gouvernement annonce qu'il n'y a pas de nouvel impôt et en même temps impose, sans concertation avec la profession, une taxe supplémentaire à la mode. Au lendemain de la Fashion Week à Paris, il convient de supprimer ce nouvel impôt sur la mode.
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