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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 2281C (Irrecevable)

Publié le 14 novembre 2018 par : M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, Mme Laurence Dumont, M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Manin, M. Saulignac, Mme Tolmont.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Après l'article 59(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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