Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2589A à l'amendement N° 2520A (Retiré)
Publié le 19 octobre 2018 par : Mme Le Meur, M. Pellois.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 29(A) (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 2, substituer à l'année :
« 2019 »
l'année :
« 2018 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Le DAFN est une taxe dont le rendement baisse de façon continue depuis 2014. En effet un puissant mécanisme d'abattement vétusté conduit à moins taxer les bateaux au fur et à mesure de leur vieillissement.
En 2019 le produit attendu de DAFN ne permet pas d'assurer le financement du Conservatoire du littoral et l'appui à la mise en place de la nouvelle filière de recyclage des bateaux hors d'usage (REP plaisance) aux niveaux d'affectation prévus dans le cadre du PLF.
Pour mettre fin à ce mécanisme contre-incitatif, la commission a adopté un amendement figeant les bateaux dans leur classe d'âge au 1er janvier 2019.
Toutefois, cette mesure, dans sa rédaction actuelle, n'aura pas d'incidence avant 2020. En effet, les navires qui devaient changer de classe d'âge entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2019, bénéficieront bien d'un niveau d'abattement supérieur. Un certain nombre de navires changeront donc au 1er janvier 2019 de classe d'âge et bénéficieront durablement d'une taxation moins élevée.
Le présent sous-amendement propose donc de faire référence à la classe d'âge à laquelle appartient chaque navire au « 1er janvier 2018 » et non à la nouvelle classe d'âge à laquelle ils appartiendront au « 1er janvier 2019 ».
Ce dispositif n'induit aucune hausse de fiscalité pour les contribuables concernés par rapport à 2018.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.