Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2599C à l'amendement N° 2519C (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2018 par : Mme Sage, M. Charles de Courson, Mme Sanquer, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Claireaux, M. Mathiasin, M. Serva, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 55(C) (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 6, supprimer le mot : « exclusivement » ;
II. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« e) Le volume annuel d'opérations du navire doit comprendre 90 % des têtes de lignes au départ d'un port français, et comprendre 60 % des escales pendant les itinéraires dans les ports de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de la Nouvelle-Calédonie ou des Terres australes et antarctiques françaises. »
Exposé sommaire :
Ce sous amendement va dans le sens de la proposition du gouvernement. Il propose de préciser certains critères d'éligibilité, afin d'offrir aux territoires d'Outremer le meilleur avantage de cette extension des aides fiscales à l'investissement (LODEOM) aux navires de croisière.
A une navigation « exclusivement » dans la ZEE des territoires, est préféré un volume d'opération , comme cela est pratiqué pour les lignes de transports aériens.
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