Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2607C à l'amendement N° 2519C (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2018 par : Mme Sage, Mme Sanquer, M. Charles de Courson, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Claireaux, M. Mathiasin, M. Serva, M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Lagarde.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 55(C) (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 50 % ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 35 % »
le taux :
« 38 % ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 50 % ».
IV. – À l'alinéa 24, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'amendement du gouvernement propose un dispositif croisière dont les taux d'aides fiscales sont inférieurs à l'ensemble des secteurs éligibles mentionnés à l'article 199 undecies B.
Cette proposition vise à aligner ce taux sur celui destiné aux équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication de secours dans les Outremer. Ainsi, la base éligible correspond à5025 % du montant total de l'investissement, et le taux de réduction d'impôt est amené à 38 %.
Pour rappel, l'article 199 undecies B prévoit plusieurs taux de réduction d'impôts : - Taux classique, dont hôtellerie et charter : réduction d'impôt de 38,25 % sur la totalité de l'investissement. Il est porté à 45,9 % en Guyane et à Mayotte - Secteur de la production d'énergie renouvelable : taux de réduction d'impôt de 45,9 % sur la totalité de l'investissement. Il est porté à 53,55 % en Guyane et à Mayotte - Secteur de la rénovation et réhabilitation d'hôtels : taux de réduction d'impôt de 45,9 % sur la totalité de l'investissement. Il est porté à 53,55 % dans les DOM. - Secteur des câbles sous-marins : taux de réduction d'impôt de 38 % sur 50 % des investissements. La base éligible est abaissée à 25 % pour les câbles sous-marins de secours.
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