Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 289C (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Perrut, M. Nury, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Door, M. Parigi, Mme Beauvais, Mme Kuster.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 60(C) (consulter les débats)
I. – Le II de l'article 266sexies du code des douanes est complété par un alinéa 1octies ainsi rédigé :
« 1 octies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales ayant recours aux installations de tri, recyclage et valorisation dont la liste est définie par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement et dans une limite fixée tous les deux ans par décret en kilogrammes de déchets collectés par habitant, en fonction de l'accessibilité des filières de recyclage et de la part de déchets collectés non valorisable. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I du présent article entre en application à compter du 1er janvier 2021
Exposé sommaire :
Actuellement, la TGAP déchets génère environ 450 M de recettes, qui sont affectées au budget général depuis la loi de finances pour 2018. En contrepartie, l'État finance à hauteur de 150 M d'euros l'économie circulaire via le Fonds déchets de l'ADEME.
Avec la réforme de la TGAP proposée par le gouvernement ces recettes passeront à un niveau compris entre 800 millions d'euros et 1,4 milliard d'euros (selon les quantités de déchets qui seront encore envoyés en stockage ou traitement thermique d'ici 2025). L'objectif de cette réforme, à savoir encourager le recyclage des déchets plutôt que l'élimination en rendant cette dernière solution plus chère, est positif. Toutefois, un tiers des déchets ménagers ne dispose aujourd'hui d'aucune filière de recyclage, et doit donc nécessairement être éliminé par les collectivités. La première conséquence de cette réforme sera donc une hausse de la fiscalité payée par les collectivités responsables de la gestion des déchets, sans assurance que les déchets résiduels pourront être réduits.
Pour contribuer à la cohérence de cette réforme, cet amendement vise donc à affecter toutes les recettes supplémentaires qui seraient générées par la TGAP déchets à l'économie circulaire, en les redistribuant à l'ADEME qui pourra correspondre au financement d'actions visant à réduire les déchets résiduels via son Fonds déchets.
Cette mesure entrerait en application à compter de 2021 pour être en cohérence avec l'augmentation de TGAP prévue par la présente loi de finances. L'objectif est donc d'orienter les recettes supplémentaires que génèrera cette augmentation de la TGAP vers les dispositifs d'accompagnement des collectivités mis en place par l'ADEME pour réduire les déchets résiduels. Ainsi, cette réforme contribuerait véritablement à développer l'économie circulaire plutôt qu'à apporter de nouvelles recettes à l'État au détriment des collectivités.
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