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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 402C (Retiré avant séance)

(4 amendements identiques : CF310C 364C 571C 1900C )

Publié le 6 octobre 2018 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Après l'article 77(C)

Retiré avant publication.

Exposé sommaire :

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