Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 564C (Adopté)
Publié le 31 octobre 2018 par : Mme Bergé, Mme Racon-Bouzon, Mme Colboc, M. Sorre, Mme Piron, M. Galbadon, Mme Calvez, Mme Mörch, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Testé, Mme Rixain, M. Bois.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 84(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport relatif à la réforme du dispositif prévu à l'article 1605 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport sur la réforme de la contribution à l'audiovisuel public. Ce rapport pourra servir de base de travail à une inscription de la réforme de la contribution à l'audiovisuel public dans le prochain projet de loi de finances, afin d'anticiper en amont les effets de la suppression complète de la taxe d'habitation, annoncée par le Président de la République au plus tard pour 2021.
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