Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 616A (Non soutenu)
(1 amendement identique : 13A )
Publié le 14 octobre 2018 par : M. Abad, Mme Levy, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Bouchet, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 3(A)
À l'alinéa 4, après la référence :
« 199 quater C »,
insérer la référence :
« , à l'article 199decies H ».
Exposé sommaire :
L'article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d'impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source.
Le présent amendement vise à intégrer également la réduction d'impôt au titre des investissements forestiers.
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