Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 853A (Non soutenu)
(1 amendement identique : 395A )
Publié le 17 octobre 2018 par : M. Breton.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A)
À l'alinéa 68, substituer à l'année :
« 2019 »
l'année :
« 2020 ».
Exposé sommaire :
Les ressources fiscales des CCI ont été amputées de 46% entre 2012 et 2018.
La nouvelle ponction prévue par cet article est insoutenable pour l'équilibre des CCI
Il s'agit d'un amendement de repli pour repousser la mesure à 2020.
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