Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 944A (Non soutenu)
Publié le 14 octobre 2018 par : M. Collard, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 7(A)
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire :
C'est aux juridictions administratives qu'il appartiendra, en fonction des circonstances de l'espèce, de déterminer les personnes physiques ou morales à qui il incombera de supporter la charge des dégrèvements prononcés .
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