Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 988A (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, M. Thiériot, M. Minot.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 16(A)
I. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la suppression de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui a remplacé l'impôt sur la fortune (ISF). Alors que l'ISF était déjà un impôt injuste et contreproductif qui faisait fuir les gros patrimoines du pays, l'IFI qui l'a remplacé n'en est pas plus équitable, en ce qu'il attaque les propriétaires immobiliers.
C'est donc dans un objectif de justice et d'équité que cet amendement propose de supprimer l'IFI.
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