Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 929A (Non soutenu)

(7 amendements identiques : 348A 453A 530A 755A 773A 988A 1740A )

Publié le 16 octobre 2018 par : M. Hetzel, M. Kamardine, M. Rémi Delatte, Mme Levy, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reda, Mme Beauvais, M. Bony, M. Marleix.

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I. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

L'an passé le gouvernement transformait l'impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI). Si l'ISF était totalement contreproductif pour notre pays, l'IFI est un contresens économique car touchant uniquement les propriétaires immobiliers.

C'est pourquoi,il convient de supprimer l'IFI.

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