Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF115C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF69C )
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Dalloz, M. Straumann, M. Lorion, M. Reiss, Mme Poletti, M. Saddier.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 61(C)
L'article 1770duodecies du code général des impôts est modifié comme suit :
Le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 5 000 ».
Exposé sommaire :
Afin de lutter contre la fraude, le législateur a institué une obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié. Une amende de 7 500 € par manquement constaté (c'est-à-dire par logiciel non sécurisé) est prévu.
Initialement, cette sanction relative au non-respect de cette obligation à l'attention des commerçants était fixée à 5 000 €. Elle a été rehaussée pour rendre plus dissuasive son manquement.
Or, ce montant apparaît toujours excessif et disproportionné s'agissant d'une amende fiscale, a fortiori pour les commerçants, dont le chiffre d'affaires est limité et qu'en outre l'instruction fiscale est parue tardivement.
De même, elle va à l'encontre de la volonté du Gouvernement qui souhaite passer d'une culture de contrôle à une culture de l'accompagnement et du conseil.
Aussi, pour que la sanction soit plus en adéquation avec les capacités économiques des plus petites entreprises, cet amendement propose de ramener ce montant à 5 000 € par manquement constaté, comme voulu initialement par le législateur.
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