Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1185C (Retiré avant séance)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sage, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Serva, Mme Maud Petit, M. Brial, M. Claireaux, M. Mathiasin.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 55(C)
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16.
III. – À l'alinéa 8, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
IV. – En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 18 et 19.
V. – Les I à IV sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin d'éviter le risque de transformation d'hôtels, de résidence de tourisme classées ou de villages de vacances en appartements à l'issue de la période de défiscalisation de 5 ans, il apparaît souhaitable d'étendre l'obligation d'exploitation des investissements touristiques bénéficiant de l'aide fiscale à l'investissement de 5 à 10 ans.
La durée des obligations d'exploitation ainsi étendue à 10 ans permettra d'éviter ces risques de transformation qui sont susceptibles de favoriser une spéculation immobilière.
Une extension à 15 ans des obligations d'exploitation des hôtels, résidences de tourisme classées et villages de vacances, telle que proposée par l'article 55 de la Loi de Finances, apparaît en revanche disproportionnée et non souhaitable car elle ferait naître une difficulté supplémentaire pour les exploitants touristiques, à savoir celle d'obtenir un accord de financement bancaire sur une durée aussi longue.
Il paraît donc raisonnable et proportionné d'étendre l'obligation d'exploitation de 5 à 10 ans et non de 5 à 15 ans.
S'agissant des investisseurs en défiscalisation, dont il faut rappeler qu'ils mobilisent leurs fonds dans le seul but d'aider au financement de projets dont ils ne sont pas les exploitants, une extension éventuelle à 15 ans de la durée de maintien de leur investissement alors que celle-ci est actuellement fixée à 5 ans apparaît particulièrement dangereuse et non souhaitable.
Une telle durée aurait en effet toutes les chances de faire fuir les investisseurs des seuls projets hôteliers et touristiques, alors même que ces projets constituent justement une source de développement économique et social essentielle pour les départements et collectivités d'outre-mer.
Il convient donc de conserver cette durée de 5 ans à l'image des autres secteurs éligibles à l'aide fiscale et d'éviter de créer une disparité artificielle et dangereuse entre le secteur du tourisme et les autres secteurs éligibles.
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