Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1222A (Adopté)
Publié le 8 octobre 2018 par : Mme Lecocq, Mme Valérie Petit, Mme Cattelot, M. Houbron.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 6(A)
I. – L'article 44sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots suivants : « , lorsqu'elles sont situées dans les communes mentionnées au sixième alinéa du II, les entreprises qui sont créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, » ;
2° Au II :
a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes qui satisfont aux conditions fixées aux 1o à 3o et qui sont limitrophes d'au moins une commune classée en bassin urbain à dynamiser en application du présent II dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2018. » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le classement des communes mentionnées au sixième alinéa en bassin urbain à dynamiser est établi au 1er janvier 2019 et pour une durée de deux ans par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire. ».
II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour l'État résultant du présent article est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement étend le périmètre géographique des bassins urbains à dynamiser en y adjoignant les communes limitrophes qui remplissent les critères de densité de population, de revenu médian et de taux de chômage mentionnés au II de l'article 44 sexdecies du code général des impôts.
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