Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1255C (Retiré)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 50(C)
I. – À l'alinéa 5, après les mots :
« droits sociaux »
sont insérés les mots :
« pendant une durée maximale de cinq ans ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter dans le temps à 5 ans mais pas dans le montant le crédit vendeur afin d'encourager la transmission des entreprises individuelles.
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