Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF12C (Irrecevable)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Guerini, M. Blanchet, M. Holroyd, M. Girardin, M. Testé, Mme Osson, M. Matras, Mme Brulebois, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bureau-Bonnard, M. Zulesi, M. Besson-Moreau, M. Fugit, M. Marilossian, Mme Valérie Petit, Mme Le Peih, Mme Abba, M. Damaisin, Mme Tuffnell.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 51(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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