Amendement N° CF1324A (Retiré)

En règle générale, les activités des associations présentent un caractère non lucratif les exonérant des principaux impôts commerciaux. Une association peut toutefois réaliser, à titre accessoire, des opérations de nature lucrative.

L'instruction 4-H-5-06 du 18 décembre 2006, désormais référencée BOI-IS 10-50-10 au BOFIP, qui pose les étapes de l'analyse devant être menée par l'Administration fiscale pour déterminer le caractère lucratif ou non des activités d'une association, prévoit les conditions dans lesquelles les opérations de nature lucrative peuvent être réalisées sans que l'organisme ne devienne redevable de ces impôts (franchise)

Ces conditions sont les suivantes :

- gestion désintéressée de l'organisme,

- prépondérance significative des activités non lucratives,

- seuil maximal du montant des recettes d'exploitation des activités lucratives : 62.250 € (montant 2018).

Ce seuil est revalorisé chaque année. Cependant dans la mesure où il est demeuré inchangé entre 2001 et 2014, l'inflation n'a pas été prise en compte.

De plus, dans le cas des organismes nationaux constitués sous forme d'une structure unique, le principe du forfait est désavantageux

Pour pallier les difficultés présentées plus haut, deux modifications devraient être apportées au dispositif actuel :

1) Porter le montant du seuil d'exonération à 72 000 € et le revaloriser chaque année comme actuellement.

2) Assurer la neutralité de l'exonération au regard de la structure juridique de l'association concernée.

Pour assurer cette neutralité, il conviendrait de définir un critère qui permettrait aux structures nationales à personne morale déclarée unique, de ne pas être contrainte par ce seuil. Ce critère pourrait être en rapport avec l'activité financière de l'association : par exemple, la limite de 3% de l'ensemble des ressources de l'association concernée.