Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1328A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2018 par : M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 7(A)
Après le douzième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour les établissements situés à l'intérieur d'une centralité urbaine, le taux de cette taxe est minoré de 5 % dès le 1er janvier 2019, 20 % en 2020, 30 % en 2021 et 50 % en 2022.
« Pour les établissements situés à l'extérieur d'une centralité urbaine, le taux de cette taxe est majoré de 5 % dès le 1er janvier 2019, 20 % en 2020, 50 % en 2021 et 100 % en 2022.
« Pour les nouveaux établissements situés à l'extérieur d'une centralité urbaine, dont le permis de construire a été délivré après le 1er juin 2019, une majoration additionnelle de 5 % est appliquée à cette majoration à partir du 1er juin 2019, 20 % en 2020, 50 % en 2021 et 100 % en 2022.
« Un décret en Conseil d'État définit les caractéristiques juridiques et géographiques de la centralité urbaine, dont le périmètre est arrêté par le représentant de l'État dans chaque département après avis des communes concernées. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement répond à l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols consacré par le Plan Biodiversité de 2018. Il a également pour but de soutenir la création et le maintien de commerces de villes et de centres-bourgs. Cet amendement s'inscrit donc dans la continuité des engagements du Plan Action Cœur de Ville.
Il propose de moduler progressivement le taux de la TASCOM, définie par l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972, selon le lieu d'implantation des grandes surfaces. Le but est de le doubler à horizon 2022 pour les installations hors villes et centres-bourgs et de le réduire de 50 % à horizon 2022 pour celles en centralité urbaine, dans une logique de « bonus-malus ». Il introduit également une majoration additionnelle progressive de 50 % à horizon 2022, au surplus de cette majoration, pour les nouvelles constructions d'établissements concernés par la TASCOM hors villes et centres-bourgs à partir du 1er juin 2019. La dimension « bonus » de cet amendement est en outre de nature à réduire le coût d'exploitation des commerces de villes et de centres bourgs et à restaurer leur attractivité, dans un contexte où la vacance commerciale intra-muros, dans les villes moyennes, atteignait 10,4 % en 2015 (IGF / CGDD 2016).
Cet amendement poursuit l'engagement du groupe MoDem et apparentés en faveur d'une fiscalité commerciale durable qui prend en considération les externalités environnementales de ces activités et soutient la revitalisation des centres-villes.
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