Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1334A (Non soutenu)
(10 amendements identiques : CF1399A CF887A CF615A CF114A CF1078A CF655A CF367A CF804A CF568A CF725A )
Publié le 9 octobre 2018 par : M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 19(A)
I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 10 € par habitant.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie conformément à l'article L. 222‑1 du code de l'environnement ou un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires conformément à l'article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 5 € par habitant.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En vue de soutenir la transition énergétique dans les territoires, deux dispositifs ont été mis en œuvre :
- Les Plans Climat-Air-Énergie territoriaux (PCAET) à l'échelle des intercommunalités,
- Les Schémas Régionaux d'Aménagement et de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) à l'échelle régionale.
Or, le transfert de ces nouvelles compétences aux EPCI et aux régions n'a pas été accompagné du transfert de moyens associés.
Pourtant, si l'élaboration d'un plan ou schéma coûte environ 1€ par habitant, sa mise en œuvre à l'échelle du territoire coûte 100 à 200€ par habitant.
La loi de finances pour 2018 a consacré l'augmentation de la Contribution Climat Énergie (CCE). Cette année, elle est passée de 30 à 44,6€/t de CO2 et a généré plus de 2 milliards d'euros de recettes supplémentaires, portant au total la CEE à environ 8 milliards d'euros. Le rendement ce dispositif fiscal continuera d'augmenter dans les années à venir puisqu'en 2022 la CEE atteindra 86€/t CO2.
Le présent amendement propose de doter les EPCI et les régions d'une partie des recettes générées par cette augmentation de la fiscalité sur le carbone comme suit :
- Les EPCI ayant adopté un PCAET bénéficieraient d'un versement de 10€ par habitant,
- Les régions ayant adopté un SRCAE ou un SRADDET bénéficieraient d'un versement de 5€ par habitant.
Le bénéfice de ce versement pourrait être conditionné par des engagements concrets des collectivités bénéficiaires sur leurs actions en faveur de la transition énergétique.
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