Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF1346A (Adopté)

(2 amendements identiques : 2444A 2498A )

Publié le 8 octobre 2018 par : M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au troisième alinéa du II de l'article 208 C du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

Exposé sommaire :

Le rapport de l'Inspection Générale des Finances n°2013-M-016‑02 de juin 2013 dans sa fiche 9 à la page 11 préconise de :

- relever l'obligation de distribution des produits de location de 85 % à 95 % ;

- relever le taux de distribution des plus-values de 50 % à 70 %.

Cette recommandation s'inscrit dans une volonté de reconfigurer des interventions dont le poids budgétaire est élevé au regard des enjeux de la compétitivité de demain, pour 330 millions d'euros d'économies.

Cet amendement a pour objet de suivre les recommandations de l'IGF. L'amendement oblige donc la société d'investissement immobilière cotée à distribuer 70 % de ces revenus de plus-values.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.