Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1407A (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2018 par : M. Perea, Mme Michel, M. Belhaddad, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Morenas, Mme Park, Mme Degois, M. Bouyx, Mme Khedher, M. Delpon, M. Cédric Roussel, M. Besson-Moreau, Mme Hérin, Mme Fontenel-Personne, Mme Gipson, M. Blanchet, M. Grau, Mme Brulebois, M. Damien Adam, M. Zulesi, M. Potterie.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 14(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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