Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF142C (Retiré)
(1 amendement identique : 1642C )
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Magnier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 56(C)
Au II de l'article 1519 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La répartition de l'imposition forfaitaire doit orienter au minimum 20 % des retombées fiscales aux communes où sont implantées des installations terrestres de production d'électricité. »
Exposé sommaire :
L'Imposition forfaitaire sur les Entreprises de réseau (IFER) concerne les installations éoliennes et est ensuite répartie entre le département, l'établissement public de coopération intercommunale, en fonction du régime fiscal de l'EPCI concerné, la commune d'implantation.
Or, ce sont les communes concernées qui gèrent l'implantation des éoliennes sur leur territoire avec les désagréments que cela comporte.
Dans le cadre des travaux menés par le groupe de travail sur l'éolien, le Secrétaire d'État auprès du Ministre de la Transition énergétique et solidaire, Sébastien Lecornu, la question de l'acceptabilité a été abordée. En effet, le développement des énergies renouvelables est une priorité gouvernementale mais également de tous les territoires. Pourtant, les communes seules doivent faire face aux aprioris et aux refus de leur population sans être assurées d'un bénéfice pour leurs finances locales. Cette décision de répartition appartenant à l'EPCI.
Il semble nécessaire de garantir un minimum de 20 % de retombées fiscales dans les budgets communaux tout en laissant le choix aux intercommunalités de pouvoir reverser une part plus importante.
Cette mesure est une des recommandations formulées par le groupe de travail sur l'éolien.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.