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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF14C (Irrecevable)

Publié le 6 novembre 2018 par : M. Guerini, M. Holroyd, M. Blanchet, M. Girardin, M. Testé, Mme Osson, M. Matras, Mme Brulebois, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bureau-Bonnard, M. Zulesi, M. Besson-Moreau, M. Fugit, M. Marilossian, Mme Valérie Petit, Mme Le Peih, Mme Abba, M. Damaisin, Mme Tuffnell.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Après l'article 58(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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