Amendement N° CF188C (Non soutenu)

En plus d'êtres pauvres ou aux marges de la pauvreté, les allocataires des aides personnelles au logement s'acquittent de loyers élevés. En moyenne, un locataire isolé au Smic dans une ville moyenne subit un taux d'effort net de 34 %, et de 24 % pour un parent célibataire, aides déduites.

Depuis plus de 15 ans, une sous actualisation systématique du barème donne lieu à un net décrochage entre les aides personnelles au logement et les dépenses réellement supportées par les ménages. D'après l'IGAS toujours, les loyers moyens des bénéficiaires ont progressé de 32 % entre 2000 et 2010, tandis que les loyers-plafonds pris en compte dans le calcul des aides n'étaient revalorisés que de 15 %.

En 2015, 78 % des allocataires supportaient des niveaux de loyers supérieurs ou équivalents aux loyers-plafonds (contre seulement 58 % en 2001), 92 % des allocataires dans le parc privé ont des loyers supérieurs aux loyers-plafonds.

Après la baisse générale de 5 € en 2018 et le gel des APL depuis le 1er octobre 2018, il est inacceptable que les aides personnelles au logement ne soient pas pleinement revalorisées en 2019 et 2020. Il devient impératif que le Parlement pose des limites à la politique menée par le Gouvernement consistant à faire des économies budgétaires sur le dos des plus pauvres.

Contrairement à ce qui est souvent avancé, le poids des aides personnelles n'est pas hors de contrôle : depuis 1996, elles pèsent chaque année le même poids, soit 1,0 % du PIB, d'après les Comptes du logement.