Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 35C (Non soutenu)
(15 amendements identiques : CF1319C CF1120C CF1077C CF1020C CF1154C CF188C CF116C 475C 1405C 1632C 2040C 2064C 2132C 2319C 2502C )
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Kamardine, M. Sermier, M. Bouchet, M. Le Fur, M. Abad, M. Hetzel, M. Viala, M. Aubert, Mme Bassire, M. Descoeur.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 65(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Dans un souci d'équité et de justice fiscale, cet amendement vise à supprimer l'article 65 qui prévoit une limitation de la revalorisation de l'aide personnalisée au logement en 2019 et en 2020.
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