Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 35C (Non soutenu)

Publié le 15 novembre 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Kamardine, M. Sermier, M. Bouchet, M. Le Fur, M. Abad, M. Hetzel, M. Viala, M. Aubert, Mme Bassire, M. Descoeur.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Dans un souci d'équité et de justice fiscale, cet amendement vise à supprimer l'article 65 qui prévoit une limitation de la revalorisation de l'aide personnalisée au logement en 2019 et en 2020.

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