Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 475C (Non soutenu)
(15 amendements identiques : CF1319C CF1120C CF1077C CF1020C CF1154C CF188C CF116C 35C 1405C 1632C 2040C 2064C 2132C 2319C 2502C )
Publié le 15 novembre 2018 par : Mme Dalloz, M. Straumann, M. Parigi, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, M. Verchère, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Brun, M. Lorion, Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet, Mme Levy, M. Saddier.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 65(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les allocataires des aides personnelles au logement s'acquittent de loyers élevés. En moyenne, un locataire isolé au Smic dans une ville moyenne subit un taux d'effort net de 34 %, et de 24 % pour un parent célibataire, aides déduites.
Depuis plus de 15 ans, une sous actualisation systématique du barème donne lieu à un net décrochage entre les aides personnelles au logement et les dépenses réellement supportées par les ménages. D'après l'IGAS toujours, les loyers moyens des bénéficiaires ont progressé de 32 % entre 2000 et 2010, tandis que les loyers-plafonds pris en compte dans le calcul des aides n'étaient revalorisés que de 15 %.
En 2015, 78 % des allocataires supportaient des niveaux de loyers supérieurs ou équivalents aux loyers-plafonds (contre seulement 58 % en 2001), 92 % des allocataires dans le parc privé ont des loyers supérieurs aux loyers-plafonds.
Après la baisse générale de 5 € en 2018 et le gel des APL depuis le 1er octobre 2018, il est inacceptable que les aides personnelles au logement ne soient pas pleinement revalorisées en 2019 et 2020.
C'est pourquoi cet amendement propose la suppression de l'article 65.
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