Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF260C (Irrecevable)
Publié le 30 octobre 2018 par : M. Causse, Mme Marsaud, Mme Guerel, Mme Kerbarh, Mme Cazarian, Mme Kamowski, M. Martin, Mme Sarles, M. Perrot, Mme Genetet, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Dufeu Schubert, Mme Chapelier, M. Rebeyrotte, M. Simian.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 60(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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