Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF316A (Non soutenu)
(13 amendements identiques : CF94A CF192A CF156A CF157A CF166A CF449A CF246A CF331A CF117A CF493A CF1313A CF772A CF1064A )
Publié le 8 octobre 2018 par : M. Cordier.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 3(A)
I – A l'alinéa 4, après le nombre « 200 » sont insérés les mots « , 244 quater L ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique au calcul de l'acompte de l'article 1665 bis du Code général des impôts. C'est en effet une mesure nécessaire pour la survie de la filière de l'agriculture biologique, déjà largement impactée par les retards de paiement de l'Etat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.