Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1313A (Adopté)
(13 amendements identiques : CF94A CF192A CF156A CF157A CF166A CF449A CF246A CF331A CF316A CF117A CF493A CF772A CF1064A )
Publié le 8 octobre 2018 par : Mme Cariou, M. Moreau, M. Pellois.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 3(A)
I – A l'alinéa 4, après le nombre « 200 » sont insérés les mots « , 244 quater L ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Nous proposons d'intégrer le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique dans le mécanisme de l'acompte de l'article 1665bis du Code général des impôts, qui permet un versement anticipé de ces sommes dès le début d'année.
Le soutien à la filière de l'agriculture biologique peut passer par cette facilité de trésorerie, essentielle pour nombre d'exploitants agricoles. Une nouvelle mesure de soutien pour nos agriculteurs et la Ministre une agriculture de plus grande qualité, que nous portons depuis les EGA et la loi Egalim.
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