Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF522A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2018 par : M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 16(A)
I. – L'article 790 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;
2° Au II, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice de la réduction d'impôt sur les donations de parts d'entreprises au taux majoré de 60 % est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dérivé de l'article 3 de la proposition de loi sénatoriale visant à moderniser la transmission d'entreprise, adoptée le 7 juin 2018, le présent amendement vise à encourager les dirigeants à anticiper davantage la transmission de leur entreprise et propose un abattement majoré sur les droits liquidés.
Il s'agit de modifier l'article 790 du code général des impôts, relatif aux abattements fiscaux applicables en cas de donation, qui actuellement prévoit une réduction de 50 % sur les droits liquidés lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans.
Le présent amendement porte l'abattement à 60 % sur les droits liquidés.
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