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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF65C (Irrecevable)

Publié le 24 octobre 2018 par : Mme Petel, Mme Mörch, M. Daniel, Mme Hammerer, M. Pellois, Mme Fontaine-Domeizel, M. Dombreval.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Après l'article 76(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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