Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF67C (Irrecevable)
Publié le 24 octobre 2018 par : Mme Genevard, M. Kamardine, M. Bazin, M. Bony, M. Le Fur, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valérie Boyer, Mme Valentin, M. Cherpion, M. Door, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Reiss, M. Abad, M. Viry, M. Menuel, M. Saddier, Mme Lacroute.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 71(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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