Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF755C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2018 par : Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Petel, Mme Riotton, M. Perrot, Mme Pompili, M. Jacques, M. Daniel, Mme Mauborgne, M. Buchou, M. Delpon, M. Alauzet, M. Pellois, M. Simian, Mme Rossi, Mme Valetta Ardisson, Mme Colboc.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Avant l'article 48(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.