Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF767A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2018 par : M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 16(A)
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« AA. Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à porter à 90 % l'exonération prévue par le Pacte Dutreil en contrepartie d'un engagement de conservation des titres de la société ainsi transmise pendant une durée de 8 ans. L'allongement de la durée de détention prévue par un autre amendement assurerait la neutralité financière de la mesure.
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