Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF768A (Rejeté)
(1 amendement identique : 2441A )
Publié le 8 octobre 2018 par : M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 16(A)
I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Abis. – Auc, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à porter l'engagement de conservation des titres prévu dans le Pacte Dutreil à 8 ans au lieu de 4 pour bénéficier d'une exonération à 90 % au lieu de 75 % aujourd'hui.
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