Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF892A (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2018 par : M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Colas-Roy, M. Chalumeau, M. Galbadon, M. Baichère, Mme Mirallès, M. Zulesi, Mme Hammerer, M. Haury, M. Le Gac, Mme Degois, M. Vignal, Mme Lazaar, Mme Colboc, M. Belhaddad, Mme Bono-Vandorme, Mme Panonacle, M. Morenas, Mme Krimi, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bureau-Bonnard, M. Freschi, M. Mazars.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 3(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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