Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF956C (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, M. Thiériot, M. Vialay, Mme Lacroute.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 60(C)
I. - À l'alinéa 16, substituer à la dernière ligne du tableau la ligne suivante :Matières mentionnées à la partie B de l'annexe IX de la directive 2009/28/CE susmentionnéeGazoles : 0,9%
Essences : 0,1%
II. - Substituer au tableau de l'alinéa 18 le tableau suivant :
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La Directive relative à la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (2009/28/CE) encourage le développement des biocarburants issus de déchets et résidus. Plus spécifiquement, elle fixe un objectif pour ceux qui sont produits à partir de matières ligno-cellulosiques, de marcs de raisins et lies de vin, etc., qui sont regroupés dans la partie A de son annexe IX. Ces biocarburants existent pour une incorporation dans l'essence, mais moins pour une incorporation dans le gazole.
Cet amendement vise donc à permettre l'incorporation dans l'essence de ces biocarburants, au-delà du plafond des biocarburants de 1G et du seuil concernant ceux de la partie B de l'annexe précitée.
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