Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF177C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Magnier, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 60(C)
I. - À l'alinéa 16, substituer à la dernière ligne du tableau la ligne suivante :Matières mentionnées à la partie B de l'annexe IX de la directive 2009/28/CE susmentionnéeGazoles : 0,9%
Essences : 0,1%
II. - Substituer au tableau de l'alinéa 18 le tableau suivant :
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les biocarburants issus d'huiles usagées (majoritairement importées) ne doivent pas se substituer aux biocarburants avancés domestiques tels que le bioéthanol issu de marcs de raisins et de lies de vin.
Par conséquent, il semble pertinent de restreindre la prise en compte de biocarburants issus d'huiles usagées dans la TGAP (devenue TIIB) des essences, la France disposant avec les marcs de raison et lies de vin d'une ressource nationale de bioéthanol avancé.
C'est l'objet de la présente suggestion de modification de l'article 60 du projet de loi.
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