Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 1269
Amendement N° 25 rectifié (Adopté)
Sous-amendements associés : 49 (Adopté)
Publié le 8 octobre 2018 par : Mme Moutchou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1269 en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information (n°1219 rectifié).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« L'ordonnance rendue par le juge des référés est susceptible d'appel devant la cour d'appel dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision.
« La cour d'appel saisie en application du deuxième alinéa du présent II se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au mot :
« déterminé »
les mots :
« et une cour d'appel déterminés ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à créer une voie d'appel à l'encontre de l'ordonnance de référé afin de renforcer les garanties procédurales en faveur des justiciables.
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