Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1284
Amendement N° CE12 (Irrecevable)
Publié le 26 novembre 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 1284 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Après l'article 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement inspiré de propositions faites par les salariés de l'entreprise de GM&S prévoit l'implication conjointe et solidaire de la société donneur d'ordre au côté de la sous-traitante dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Le recours extensif à la sous-traitance pour faire pression sur les prix et externaliser les risques est une réalité dans le secteur automobile mais aussi pour les centres d'appels. La pratique actuelle permet aux donneurs d'ordres de s'exonérer de toute responsabilité à l'égard des salariés de leurs sous-traitants et ainsi, cessant ou en limitant leur commandes, de provoquer l'ouverture de procédures collectives (procédures de sauvegarde ou de liquidation judiciaire).
A revers de cette logique de déresponsabilisation vis-à-vis des conséquences sociales des orientations prises par des entreprises donneurs d'ordre, il est proposé de leur faire assumer, conjointement avec l'entreprise sous-traitante dans une situation de dépendance économique caractérisée, les conséquences sociales de ses orientations lorsqu'ils conduisent à l'ouverture d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sein de l'entreprise sous- traitante.
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