Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° 1011 (Non soutenu)

Publié le 23 octobre 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.

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Après le 4° de l'article L. 111‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de condamnation pénale et lorsque celle-ci est devenue définitive, elles perdent définitivement droit à toutes prestations mentionnées aux 1° à 4°, exception faite de la prestation garantie par l'article L. 254‑1. »

Exposé sommaire :

Les personnes de nationalité étrangères présentes en France et ayant fait l'objet d'une condamnation pénale doivent être définitivement exclues du droit au bénéfice des aides sociales, à l'exception bien sûr des soins urgents.

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