Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1031 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Ledoux.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 6 (consulter les débats)
Rédiger ainsi les deuxième à septième lignes de la seconde colonne de l'alinéa 2 :
«
Exposé sommaire :
La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Cette évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s'assurer que ces dépenses nouvelles auront des effets restructurants réels, réorganisateurs et limitant véritablement les hospitalisations évitables, et ne se cantonnant pas à de simples mais très coûteux effets revenus additionnels.
De ce point de vue, il manque encore un dispositif prudentiel sur la médecine de ville, à la hauteur de la sur-exécution de l'ONDAM 2016, de 2017, de 2018 déjà annoncée et par construction à prévoir pour 2019.
Pour autant, il n'y a pas lieux que les efforts qui ne sont pas demandés à la médecine de ville soient consentis en totalité par les établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial :
Ce sont les raisons pour lesquels la présente proposition d'amendement conjointe propose un rééquilibrage de l'article 6 (et de l'article 53), pour un partage plus équilibré de l'effort.
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