Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 126 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Dalloz, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Menuel, Mme Ramassamy, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Brenier, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 6 (consulter les débats)
Rédiger ainsi les deuxième à septième lignes de la seconde colonne de l'alinéa 2 :
«
Exposé sommaire :
La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Cette évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s'assurer que ces dépenses nouvelles auront des effets restructurant réels, réorganisateurs et limitant véritablement les hospitalisations évitables, et ne se cantonnant pas à de simples mais très coûteux effets revenus additionnels.
De ce point de vue, il manque encore un dispositif prudentiel sur la médecine de ville, à la hauteur de la sur-exécution de l'ONDAM 2016, de 2017, de 2018 déjà annoncée et par construction à prévoir pour 2019.
Pour autant, il n'y a pas lieux que les efforts qui ne sont pas demandés à la médecine de ville soient consentis en totalité par les établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial :
- qui se verraient privés ainsi complètement d'une possibilité de percevoir une part des crédits mis en réserve en début d'année 2018
- dont les tarifs se verront diminuer en fonction du débasage appliqué en 2018 et en 2019
Ce sont les raisons pour lesquels la présente proposition d'amendement conjointe propose un rééquilibrage de l'article 6, pour un partage plus équilibré de l'effort.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.