Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 650 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Toutut-Picard.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 6 (consulter les débats)
Rédiger ainsi les deuxième à septième lignes de la seconde colonne de l'alinéa 2 :
«
Exposé sommaire :
La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Cette évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s'assurer que ces dépenses nouvelles auront des effets réels pour limiter les hospitalisations évitables.
Il n'y a pas lieu que les efforts qui ne sont pas demandés à la médecine de ville soient consentis en totalité par les établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial, qui se verraient privés d'une possibilité de percevoir une part des crédits mis en réserve en début d'année 2018 et dont les tarifs se verront diminuer en fonction du débasage appliqué en 2018 et en 2019.
L'amendement conjoint propose un rééquilibrage, pour un partage plus équilibré de l'effort.
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