Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1131 (Tombe)
(20 amendements identiques : 30 31 33 57 62 182 192 236 240 267 276 287 301 410 464 514 658 672 854 1151 )
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
I. – Substituer à l'alinéa 34 les neuf alinéas suivants :
« II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le I de l'article L. 741‑16‑1 est complété par des 8° à 12° ainsi rédigés :
« 8° Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422‑9 du code du travail ;
« 9° Les contributions mentionnées à l'article L. 834‑1 du code de la sécurité sociale ;
« 10° La contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles ;
« 11° La part minimum de l'employeur prévue au III de l'article L. 911‑7 ou au IV de l'article L. 911‑7‑1 du code de la sécurité sociale ;
« 12° La cotisation prévue par l'article L. 3253‑18 du code du travail. » ;
« 2° L'article L. 751‑18 est ainsi rétabli :
« Art. L. 751‑18. – Les dispositions de l'article L. 741‑16 s'appliquent aux cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder un taux fixé par arrêté ministériel, dans la limite du taux applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou aucune maladie professionnelle n'est jamais survenu. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'article 8 supprime l'exonération de charges patronales pour les employeurs agricoles qui emploient des Travailleurs Occasionnels Demandeurs d'Emploi (TODE).
Cet allègement de charges patronales spécifique aux salariés saisonniers agricoles a été créée pour faire face au dumping social de nos concurrents européens, notamment l'Espagne, l'Italie ou l'Allemagne dans les filières de la viticulture, de l'arboriculture, du maraîchage, de l'horticulture, des pépinières viticoles, des semences et de la polyculture. Chaque année, plus de 900 000 contrats sont éligibles au TODE.
Ce dispositif prévoyait un taux d'exonération de charges patronales de 33 % pour les salaires compris entre 1 et 1,25 SMIC, auxquels venait s'ajouter le Crédit impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) de 6 %, supprimant ainsi la quasi-totalité des cotisations patronales.
Supprimés par l'article 8, les deux dispositifs ne seront pas intégralement compensés par le nouvel allégement de charges générales prévu par le Gouvernement, car le taux d'exonération est moins élevé et la dégressivité est moins avantageuse.
En l'état actuel du projet gouvernemental, cela causerait une perte de 144 millions d'euros pour les employeurs de saisonniers agricoles, soit 189 euros par mois pour un employeur pour chaque contrat saisonnier (à 1 SMIC + 10 % ICCP).
Cette perte fait peser d'importantes menaces économiques sur les secteurs agricoles les plus pourvoyeurs de main d'œuvre et met en danger la pérennité des emplois et des productions dans les territoires ruraux, déjà fragilisés par la vive concurrence européenne en matière de coût du travail.
Depuis une dizaine d'année, les productions de fruits et légumes baissent en France face à l'agressivité en termes de prix de nos concurrents européens.
Le présent amendement vise donc à rétablir le dispositif TODE et à intégrer les 6 % d'allègements supplémentaires prévus par le CICE.
La France doit maintenir la compétitivité de son agriculture et ne peut pas accepter la lente délocalisation des productions pour des raisons de coût de la main d'œuvre.
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