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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° 117 (Irrecevable)

Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Brenier, Mme Levy, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Valentin, M. Reiss, M. Ramadier, M. Dive, M. Brun, Mme Ramassamy, M. Grelier, M. Viry, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart.

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Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019

Après l'article 29

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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